TER ; Polémique autour de la convention collective

Transport routier de voyageurs
TER : polémique en Limousin autour de la convention collective
Par Olivier Jacquinot | Bus & Car |27/10/2009|

Un marché TER en Limousin a été remporté par une entreprise accusée de ne pas respecter la convention collective des transports de voyageurs. La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) est embarrasée.



Cas d'école intéressant en Limousin avec une attribution de marché de transport express régional (TER). Depuis septembre 2009, la desserte de la ligne Felletin-Guéret-La Souterraine est assurée par l'entreprise Gaudon et Fils. Son activité principale est le négoce de carburant et non le transport, qui ne représente que 425 000 euros d’un chiffre d'affaires de 2 millions d’euros.
"Mais l'entreprise fait du transport de voyageur depuis 1969 ! J'ai un parc de 18 cars, et sur les 25 salariés de l'entreprise, 10 équivalents temps plein sont pour le transport, explique Jérôme Gaudon, le responsable de l'entreprise. Le transport, nous savons faire, même si ce n'est pas cela qui fait tourner la boutique. Et je n'apprécie pas que l'on dise que mes chauffeurs ne sont pas compétents!

L’article 28 en question

De fait, la presse locale a titré sur des "chauffeurs de fuel" à l'occasion de l'action en référé intentée aux Prud'hommes par une partie des salariés des deux entreprises qui assuraient jusque-là le service. Soutenus par leurs employeurs, quatre des sept chauffeurs demandaient à ce que la convention collective des transports de voyageurs soit appliquée, plus particulièrement l'article 28, qui oblige une entreprise à reprendre, dans certaines conditions, les salariés concernés par un marché qu’elle vient de remporter. Épaulés par la CGT, ils réclamaient d'être repris par l'entreprise Gaudon aux mêmes conditions de travail qu'auparavant.
Selon Jérôme Gaudon, le seul chef d'entreprise à avoir accepté de s'exprimer dans ce dossier, trois autres chauffeurs ont déjà été repris par sa société… mais pas avec la convention collective transport.
Les Prud'hommes ont tranché en estimant ne pouvoir contraindre Gaudon & Fils à appliquer une convention collective plutôt qu'une autre. Une décision sur la forme, pas sur le fond, qui contraint les deux entreprises à reprendre - sans doute pour les licencier - les quatre chauffeurs. La CGT veut demander aux Prud'hommes de juger sur le fond… mais sait que cela prendra des mois. Les responsables des deux entreprises - qui n'ont pas voulu s'exprimer afin, sans doute, de ne pas se brouiller avec la SNCF qui reste pour elles un important client - veulent que l'affaire "remonte au national car cela créé des situations de concurrence déloyale".

Une position difficile

Localement, la FNTV reconnait être embarrassée par ce dossier qui concerne… trois entreprises adhérentes. "On ne peut reprocher à monsieur Gaudon de respecter la loi française ni aux deux autres d'être mécontentes. Tous sont honnêtes mais ont des contraintes, et donc des coûts, différents. Le différentiel, ce qui a permis à Gaudon & Fils de remporter le marché, c'est l'aspect social. Si pour être moins cher il ne faut plus respecter la convention collective, c'est un retour de 20 ans en arrière et les bons élèves sont pénalisés. La SNCF a des exigences importantes et, pour gagner quatre sous, ouvre ses appels d'offre à toutes les professions. Est-ce une bévue ou une méconnaissance de nos contraintes? Il faudrait que la SNCF exige dans ses appels d'offre que soit appliquée la convention collective des transports!", y entend-on.
Mais pour la SNCF, qui n'a pas été citée aux Prud'hommes, la question ne se pose pas ainsi. L'entreprise Gaudon & Fils a présenté les certificats et licences nécessaires pour le transport de voyageurs. Selon l'opérateur ferroviaire, l'écarter du marché au motif que son activité principale n'est pas le transport de voyageur serait discriminatoire et pourrait donc valoir, là encore, une action en justice.